Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
La commande, reçue de l’acheteur, ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite émanant du siège de CONIMAST INTERNATIONAL SAS, y compris s’agissant des commandes reçues ou prises par des mandataires ou préposés de la société.
Les prix, renseignements et spécificités techniques portés sur les catalogues, brochures et barèmes sont donnés à titre indicatif car, dans un souci constant d’amélioration de la performance et des qualités, CONIMAST INTERNATIONAL SAS se réserve le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques des articles qui y figurent sans que pour autant elle soit tenue d’y procéder sur les articles livrés ou sur ceux en cours de commande.
Les dessins, modèles, plans, devis et, plus généralement, les documents de toute nature, remis à l’acheteur par la société, ses préposés ou ses mandataires, sont et demeurent la propriété exclusive de CONIMAST INTERNATIONAL SAS, et devront dès lors lui être restitués à première demande.
Ils ne peuvent donc être, ni prêtés, ni donnés, ni reproduits, ni utilisés sans son autorisation expresse, écrite et préalable.
Les délais de livraison mentionnés par CONIMAST INTERNATIONAL SAS sont indiqués aussi exactement que possible sur les accusés de réception de commande. Seul ce délai sert de base contractuelle mais comme CONIMAST INTERNATIONAL SAS est elle-même tribu1aire de ses fournisseurs de matières premières, les éventuels dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts, à une retenue de quelque nature que ce soit, ou à une annulation de commande.
Dans le cas où il existe une disposition contractuelle spécifique relative au décompte de pénalités de retard, celles-ci ne pourront jamais courir en deçà de deux semaines de retard et, conformément aux usages de la profession, eues ne pourront excéder 1 (UN) % par semaine avec plafonnement à 5 (CINQ)%.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations spécialement pécuniaires. Par ailleurs, la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ayant pour effet de retarder la livraison, aura simplement pour conséquence de proroger le délai de livraison d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Par contre, si ces circonstances revêtaient un caractère définitif, elles autoriseraient le vendeur à ne pas livrer. Que ces circonstances soient temporaires ou définitives, CONIMAST INTERNATIONAL SAS ne saurait en aucune manière être tenue à de quelconques dommages intérêts. Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas fait parvenir en date et heure certaines informations manquantes ou apporterait une modification ou une nouvelle spécification au matériel commandé, le délai annoncé serait obligatoirement revu et décalé.
Quelle que soient la destination du matériel, la na1ure de celui-ci ou les prestations fournies, la livraison est toujours réputée effectuée à l’usine de CONIMAST INTERNATIONAL SAS.
Sans préjudice du transfert des risques, rég lé à l’article 5 des présentes, une livraison est réputée effectuée par la remise du matériel, soit directement à l’acheteur, soit à un expéditeur ou à un transporteur.
Si CONIMAST INTERNATIONAL SAS vient à accepter un retour de marchandises, elles devront lui être retournées au plus tard dans la huitaine de la notification de l’accord, et être adressées franco à l’usine ou au magasin qui les aura expédiées. Le vendeur se réserve expressément le droit de les refuser si, après contrôle, elles s’avèrent être dans un état différent de celui existant lorsqu’elles ont été fournies.
Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par CONIMAST INTERNATIONAL SAS, celle-ci est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières lors de la commande. Toutefois, en cas d’une augmentation du prix des matières premières zinc et / ou acier égale ou supérieure à 15 % entre la date de la commande et celle de la livraison, CONI MAST INTERNATIONAL SAS se réserve la faculté de répercuter l’impact de cette augmentation sur le prix stipulé lors de la commande.
Dans une telle hypothèse et en présence de livraisons échelonnées dans le temps, CONIMAST INTERNATIONAL SAS notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’augmentation à l’acheteur qui aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de cette notification la partie de commande non encore livrée. Le paiement des ristournes éventuelles s’effectue sous forme d’avoir, il est subordonné au règlement de toutes les factures à leur échéance.
Les factures correspondant aux matériels et prestations fournis par CONIMAST INTERNATIONAL SAS sont payables à son siège social. La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation fixe de nouvelles règles légales en matière de délais de paiement à partir du 1er janvier 2009. La loi impose un délai de paiement plafond que les parties ne peuvent dépasser dans leur contrat soit à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, nous vous rappelons que la loi impose le paiement des intérêts de retard sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Les taux d’intérêts ne peuvent être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêts légal soit 12 % environ.
Pour tout paiement intervenu après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros par le Décret d’application du 2 octobre 2012.
Le paiement à terme est accordé, si le vendeur y consent et à condition d’être spécifié à la remise d’ordre. Ce mode est subordonné à l’émission d’une traite qui devra être acceptée sur simple demande du vendeur ou de sa banque. Cette traite devra être domiciliée auprès d’une banque ou d’un compte courant postal.
Le paiement Comptant doit obligatoirement intervenir dans les dix jours de la date de la facture et donne droit à l’escompte dont le taux est indiqué au bas des factures.
L’émission ou l’acceptation des traites ou autres paiements ne font ni novation, ni dérogation. Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’acheteur est exclu. L’acheteur s’interdit de retenir aucune somme exigible au profit du vendeur. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Les frais de retour, de remise en banque restent à la charge du débiteur. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
– la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours.
– à titre de clause pénale, une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles avec un minimum de 100 Euros.
Pour être prise en compte par CONIMAST INTERNATIONAL SAS, toute réclamation touchant aux quantités, à la nature, au type et aux caractéristiques du matériel livré, aux bordereaux de livraison, aux tickets de pesée, à la facturation, à la qualité apparente des produits, devra lui être signalée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 8 (HUIT) jours à compter de la livraison.
Toutefois, lorsque le transport est à la charge de CONIMAST INTERNATIONAL SAS et que la réclamation concerne un défaut apparent et / ou la quantité, elle doit être notifiée au transporteur lors de la livraison, sur la lettre de voiture et confirmée immédiatement ou au plus tard dans un délai de 24 (VINGT QUATRE) heures tant audit transporteur qu’à CONIMAST INTERNATIONAL SAS.
9.1 Défectuosité ouvrant droit à la garantie
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
9.2 Conditions de la garantie
9.2.a) Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration, d’accidents ou d’incidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse de ce matériel.
9.2.b) La garantie du vendeur ne s’applique qu’à des matériels installés selon les règles de l’art, par des professionnels qualifiés ayant respecté toutes les instructions spécifiques au matériel proposé par le vendeur, tant en ce qui concerne la mise en service que l’entretien. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci.
9.2.c) La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptés par le vendeur que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par le vendeur ont été respectées. Nous attirons voire attention sur le matériel peint : le stockage de ce type de produit dans son emballage doit avoir une durée très réduite, maximum 3 mois pour éviter tou1e détérioration de traitement de surface. En effet, cet emballage est strictement réservé au transport et n’est pas spécifique au stockage. Par conséquent. notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas de problèmes.
9.2.d) Le vendeur ne donne aucune garantie pour ses matériels si ils sont associés sans son accord à d’autres composants dans un ensemble et décline de plus toute responsabilité concernant la bonne tenue mécanique.
9.2.e) Les réparations et les pièces de remplacement fournies au titre de la garantie initiale sont garanties dans les mêmes conditions et termes que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celte définie initialement. La garantie des autres pièces et éléments des fournitures initiales est seulement prolongée si nécessaire de la durée d’immobilisation due au remplacement ou à la réparation.
9.3 Point de départ de la garantie
La période de garantie débute à la date de livraison apparue sur le bon signé par l’acheteur ou son représentant. et. à défaut, à la date de dépôt de ta marchandise indiquée par le transporteur. Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition du matériel déjà fabriqué en totalité est différée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation de la période de garantie ne peut excéder trois mois au-delà de la date de livraison initialement définie.
9.4 Durée de la garantie
Garantie contre tous vices de fabrication : 2 ans – Garantie galvanisation : 3 ans – Garantie des peintures : 2 ans. La galvanisation est vérifiée selon la norme NF EN ISO 1461 (Sep-22), la garantie ne peut être appliquée que si le produit n’a subi aucun traitement postérieur à son traitement d’origine.
La garantie de peinture ne concerne que les caractéristiques d’adhérence et exclue de fait la tenue de la couleur. Les matériels électrique et électronique intégrés par le vendeur bénéficient de la garantie légale de 2 ans.
9.5 Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit, par écrit et sans délai, aviser le vendeur des vices qu’il impute au matériel et en fournir toutes justifications. Il doit donner au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et doit s’abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers les réparations. Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie, sauf en cas de force majeure reconnu mettant en cause la sécurité des personnes.
9.6 Modalités d’exercice de la garantie
9.6.a) Une fois avisé, le vendeur doit remédier ou faire remédier au vice constaté en toute diligence et à ses frais dans le seul but de satisfaire à ses obligations. se réservant la possibilité de modifier les dispositifs du matériel pour obtenir toutes les performances et garanties initialement prévues.
9.6.b) Au cas où la remise du matériel doit être effectuée in situ, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion des frais dus aux conséquences liées à la défectuosité constatée.
9.6.c) Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
9.7 Dommages et intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci -dessus définies, et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation visant des dommages matériels ou immatériels consécutifs et non consécutifs.
10.a) Elles sont susceptibles d’être convenues dans le cadre d’une opération précise et sont alors obligatoirement convenues par écrit entre le vendeur et l’acheteur : elles s’ajoutent alors aux conditions générales.
10.b) Si elles sont imposées au vendeur, qui les accepte moyennant rémunération, ces stipulations impliquent. pour être valables, une définition technique des risques garantis, précisés par l’acheteur au moment de la négociation, et des conditions spécifiques dans lesquelles le matériel à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état.
10.c) Dans le cas de garanties particulières offertes par le vendeur, ce dernier sera tenu d’assumer la responsabilité de toutes les garanties qu’il a proposées, à charge pour lui d’en avoir défini les limites et d’avoir souscrit, si l’une des deux parties l’exige, un contrat spécifique d’assurance couvrant ces garanties particulières.
Les éventuelles interventions de CONIMAST INTERNATIONAL SAS au titre de l’assistance technique, sont réglées par des dispositions particulières et font l’objet d’un contrat spécifique.
Si, par la faute de CONIMAST INTERNATIONAL SAS, l’acheteur se trouve confronté à un problème de livraison, de défaut ou de garantie clairement établi qui le met lui-même en difficulté vis-à-vis de son client et qu’existe par ailleurs une situation d’urgence avérée, les frais que devra exposer ledit acheteur pour y palier, telles que, généralement, des interventions de salariés ou la location d’une nacelle, ne pourront être demandés à CONIMAST INTERNATIONAL SAS que, d’une part à la condition que son accord préalable ait été sollicité, d’autre part que, s’agissant d’interventions en régie, le coût se limite à la rémunération du salarié, charges patronales incluses, pour la location d’engins, aux prix pratiqués par un loueur national.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le présent contrai sera résolu de plein droit sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par CONIMAST INTERNATIONAL SAS à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de survenance d’un désaccord entre les parties, elles s’efforceront de le solutionner à l’amiable. A défaut d’y parvenir, il est expressément convenu que toutes les contestations relatives à la conclusion, à l’exécution, la cessation l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et d’une manière générale tout litige dont elles seraient la cause ou l’occasion, quelle qu’en soit la nature, relèvera de la seule compétence des Tribunaux d’AUXERRE (Yonne), y compris en cas d’instance en Référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix convenu conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1985.
Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; a sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure. Les marchandises sont marquées individuellement des numéros de fabrication propres à CONIMAST INTERNATIONAL SAS. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente déposition la remise d’effets ou de titres créant une obligation de payer Jusqu’à complet paiement du prix, l’acheteur ne pourra pas donner les marchandises en gage, ni les échanger, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à un forfait du stock ou d’une partie du stock amiablement ou judiciairement sans notre autorisation expresse et écrite et sous réserve de notre droit de suite.
Toutefois, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises pour le compte de CONIMAST INTERNATIONAL SAS, et s’oblige à la première demande de celui-ci, à lui céder tout ou partie de ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dont il resterait redevable à un titre quelconque. Les marchandises livrées et non encore entièrement payées devront donc figurer distinctement dans les stocks de l’acheteur.
En cas de non-paiement d’une seule échéance pour quelque motifs que ce soit ou, à défaut d’exécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, indépendamment de l’arrêt de toutes livraisons ultérieures, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée, par CONIMAST INTERNATIONAL SAS, qui pourra, si elle le souhaite, procéder à la reprise amiable des marchandises dont elle sera restée propriétaire, à défaut d’accord amiable, le juge des référés pourra être saisi.
En cas de dépôt de bilan, l’autorisation de revente est immédiatement supprimée, l’acheteur aura obligation immédiate de cesser toute vente et d’adresser un inventaire détaillé des marchandises en stock et d’aviser sans délai CONIMAST INTERNATIONAL SAS pour lui permettre de revendiquer entre les mains du Syndic les marchandises soumises à la réserve de propriété.
Lorsque la marchandise est restituée par l’application de cette clause, les acomptes versés antérieurement sont imputés selon les dispositions de l’article 7 , Conditions de Règlement »·
La présente clause ne serait être évoquée par le client pour motiver le retour de marchandises de sa seule initiative.